Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CD27 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner explicitement intérêt à agir aux syndicats.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.