Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL82 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à 10 minutes » ;	Rejeté
CL81 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 13 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
CL80 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1°bis A l’avant-dernier alinéa, après le mot : « fond, » sont insérés les mots : « d’un président de groupe, ».	Adopté
CL79 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 6 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A A La première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’autres séances » sont insérés les mots : « , soit le lundi, soit le vendredi, ».	Retiré
CL78 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
CL77 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 8 A l’alinéa 12, supprimer les mots : « et prendre à l’encontre du député toute mesure destinée à faire cesser ce manquement ».	Retiré
CL76 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’examen du projet ou de la proposition en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance ».	Rejeté
CL75 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 La première phrase du quatrième alinéa de l'article 87 du Règlement est complétée par les mots: « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l’article 86 ».	Rejeté
CL74 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1°bis A la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présid	Rejeté
CL73 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 Le premier alinéa de l’article 102 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la Constitution, il en informe le Président de l’Assemblée nationale simultanément au dépôt du projet de loi. Dans le cas d’une proposition de loi, le	Adopté
CL72 po59051	14/11/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion d’un projet de loi en première lecture, le rapporteur de la commission saisie au fond présente l’étude d’impact jointe audit projet. »	Non soutenu
CL71 po59051	14/11/2014	Régis Juanico SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 16 L’article 145‑7 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la faculté ouverte par l’article 145, alinéa 2, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opp	Non soutenu
CL70 po59051	14/11/2014	Marie-Françoise Bechtel SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 3 Le deuxième alinéa de l’article 48 du règlement de l’Assemblée Nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conférence des Présidents fixe, dans le respect des priorités qu’exige l’examen des textes, un nombre de semaines continues durant lesquelles il ne se déroule aucune séance pub	Rejeté
CL69 po59051	14/11/2014	Marie-Françoise Bechtel SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Après l’alinéa 4 de l'article 89 du Règlement de l’Assemblée Nationale, il est inséré un alinea ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions de l’art 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le Président	Non soutenu
CL68 po59051	14/11/2014	Marie-Françoise Bechtel SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Après l’alinéa 4 de l'article 89 du Règlement de l’Assemblée Nationale sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l’art 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le Préside	Non soutenu
CL67 po59051	14/11/2014	Marie-Françoise Bechtel SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 8 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le déontologue est soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi de Transparence de la vie publique. Sa déclaration est faite auprès du Bureau de l’Assemblée Nationale. Elle peut être consultée par tout député qui en fai	Non soutenu
CL66 po59051	14/11/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 14 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les propositions de résolution visées au premier alinéa ne peuvent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. »	Non soutenu
CL65 po59051	14/11/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 13 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Non soutenu
CL64 po59051	14/11/2014	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 17 L’alinéa 3 de l’article 151‑6 est ainsi rédigé : « 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond. »	Rejeté
CL63 po59051	14/11/2014	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 17 A l’article 151-1-1 du Règlement, après les mots « de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d’amendements. »	Retiré
CL62 po59051	14/11/2014	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Après l’alinéa 4 de l’article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les moda	Retiré
CL61 po59051	14/11/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 L’alinéa 2 de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé : « La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »	Sans sort Retiré
CL60 po59051	14/11/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 L’alinéa 2 de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé : « La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »	Non soutenu
CL59 po59051	14/11/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant : 4° Au début du cinquième alinéa de l’article 49, sont insérés les mots : « S’il n’est pas fait usage de la procédure accélérée, »	Retiré
CL58 po59051	14/11/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 Réécrire l'alinéa 2 de l'article 101: "La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination."	Sans sort Retiré
CL57 po59051	14/11/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 8 A la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou paraître influencer ».	Rejeté
CL56 po59051	14/11/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 13 Rédiger ainsi ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par député est de cent-vingt par année, à compter du début de la législature. »	Non soutenu
CL55 po59051	14/11/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 13 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « session ordinaire » le mot : « législature ».	Non soutenu
CL54 po59051	14/11/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 14 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les propositions de résolution visées à l’alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. »	Sans sort Retiré
CL53 po59051	14/11/2014	René Dosière SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Après la première phrase de l’article 15 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à faire des propositions relatives aux conditions de travail des collaborateurs de députés. »	Retiré
CL52 (Rect) po59051	14/11/2014	René Dosière SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 14 Substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants : 1° L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’ article 145 , alinéa 5 , chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session	Adopté
CL51 po59051	14/11/2014	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 13 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Non soutenu
CL50 po59051	14/11/2014	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis « L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre ce compte-rendu écrit, un compte rendu audiovisuel est produit et diffusé. »	Rejeté
CL49 po59051	14/11/2014	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur décision du bureau de la commission, une projection d’images ou de texte peut avoir lieu lors des réunions afin d’accompagner les travaux. »	Rejeté
CL48 po59051	14/11/2014	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Après l’article 20 du Règlement, il est inséré un article 20‑1 ainsi rédigé : « Les aides consenties par l’Assemblée aux groupes sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs ».	Retiré
CL47 po59051	14/11/2014	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER L'alinéa 1 de l'article 41 du Règlement est supprimé.	Adopté
CL46 po59051	14/11/2014	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER L'alinéa 3 de l'article 14 du Règlement est supprimé.	Adopté
CL45 po59051	14/11/2014	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces séances ne peuvent se tenir le jeudi en séance du soir. »	Rejeté
CL44 po59051	14/11/2014	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Le deuxième alinéa de l’article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-parole des groupes ne peut être inférieure à 10 minutes. » »	Rejeté
CL43 po59051	14/11/2014	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis A la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » so	Non soutenu
CL42 po59051	14/11/2014	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis La deuxième phrase est complétée par les mots : »qui ne peut être inférieur à 10 minutes » »	Rejeté
CL41 po59051	14/11/2014	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 4 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : "Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures".	Rejeté
CL40 po59051	14/11/2014	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) A la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ; « b) A la dernière phrase,	Non soutenu
CL39 po59051	14/11/2014	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots : « est ajoutée une phrase ainsi rédigée », les mots : « sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées » ; II. – En conséquence, compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Chaque groupe dispose d'un temps minimum de 10 minutes. »	Rejeté
CL38 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° Le onzième alinéa est supprimé.	Rejeté
CL37 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER A l’article 28 du Règlement, les mots : « s’efforçant de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduisant ».	Retiré
CL36 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Le premier alinéa de l'article 43 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le quorum correspond au quart du nombre de membres de la commission. »	Sans sort Retiré
CL35 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 17 L'article 161 du Règlement est ainsi rétabli : Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l’Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. Au	Rejeté
CL34 po59051	14/11/2014	René Dosière SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Après l’alinéa 2 insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent compte des observations formulées sur l’étude d’impact ».	Rejeté
CL33 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 L’alinéa 3 de l’article 111 du Règlement est ainsi rédigé : « La désignation des représentants de l’Assemblée dans les commissions mixtes paritaires s’efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci. Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppl	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.