Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL61 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’alinéa 2 de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé :
« La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »
Exposé sommaire
Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.