Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL58 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Réécrire l'alinéa 2 de l'article 101:
"La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination."
Exposé sommaire
Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.