Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL48 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 14 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’article 20 du Règlement, il est inséré un article 20‑1 ainsi rédigé :
« Les aides consenties par l’Assemblée aux groupes sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs ».
Exposé sommaire
Afin d'éviter certaines dérives, cet amendement précise que la dotation attribuée aux groupes doit rester en leur sein.
Il répond à une exigence d'indépendance et s'inspire de la modification apportée par le Sénat le 9 juillet 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.