Amendement n° CL73 Adopté

Le premier alinéa de l’article 102 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la Constitution, il en informe le Président de l’Assemblée nationale simultanément au dépôt du projet de loi. Dans le cas d’une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa décision d’engager la procédure accélérée au plus tard lors de l’inscription de la proposition à l’ordre du jour. »

Cet amendement reprend le texte d'un amendement déposé par les députés socialistes et radicaux à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution de 2009, amendement qui avait été adopté en séance mais sur lequel l'Assemblée était revenue en seconde délibération, au motif que le dispositif d'information des deux assemblées de la volonté du Gouvernement d'engager la procédure accélérée devait être semblable. Or, si le Règlement des deux assemblées parlementaires prévoit que les conférences des présidents peuvent s'opposer à l'engagement de la procédure accélérée, cela n'interdit en rien que le Président de l'Assemblée, saisie en première lecture, soit informée dès le dépôt du projet de loi ou l'inscription à l'ordre du jour, en ce qui concerne une proposition de loi. Actuellement, cette communication au Président de l'Assemblée s'effectue jusqu'à 13h la veille de la Conférence des présidents qui précède l'ouverture du débat en 1re lecture, c'est-à-dire bien après son dépôt et, a fortiori, son inscription à l'ordre du jour, ce qui prend les parlementaires de court. Il convient donc de revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale au cours de la 3ème séance du jeudi 14 mai 2009.