Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
142 séance	20/11/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 56 A Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». ».	Sans sort Irrecevable
141 séance	20/11/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 48 Après l’alinéa 10, insérer les 3 alinéas suivants : Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant com	Sans sort Irrecevable
140 séance	20/11/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 42 À l'alinéa 16, après le mot : « soins », insérer les mots : « et des objectifs quantitatifs de développement de la chirurgie ambulatoire ».	Non soutenu
139 séance	20/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 53 bis A Supprimer cet article.	Adopté
138 séance	20/11/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 40 Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa de l’article L.1435-10, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, » ; ».	Non soutenu
137 séance	20/11/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 21 Supprimer cet article.	Rejeté
136 séance	20/11/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 8 bis A I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « I ter . – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :	Sans sort Irrecevable
135 séance	20/11/2014	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 34 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
134 séance	20/11/2014	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 61 AA Substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ».	Tombé
133 séance	20/11/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 21 Supprimer cet article.	Rejeté
132 séance	20/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 61 AA Au début de cet article, substituer aux mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril » les mots : « Après une expertise faite auprès du Haut Conseil de la famille, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre ».	Tombé
131 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 À l’avant-dernier alinéa du 3° du I de l’alinéa 1, substituer au mot : « convention » le mot : « transaction ».	Sans sort Retiré
130 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 13 À l’alinéa 20, substituer aux mots : « dernier alinéa » la référence : « d ».	Sans sort Retiré
129 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 25 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2: (En milliards d’euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 166,7 173,6 ‑ 7,0 Vieillesse 119,3	Sans sort Retiré
128 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 24 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2: (En milliards d’euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 191,0 198,0 ‑ 7,0 Vieillesse 222,7	Sans sort Retiré
127 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 69 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 243‑7‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224‑2 du code du travail. » ».	Adopté
126 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 69 Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
125 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 66 ter Supprimer cet article.	Adopté
124 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 66 bis Supprimer cet article.	Adopté
123 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 66 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans un délai de sept jours ouvrables ».	Adopté
122 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 65 Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines. ».	Adopté
121 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 65 Au deuxième alinéa du a du 1° du I de l’alinéa 1, après la référence : « L. 114‑10 », insérer les mots : « du présent code et de l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ».	Adopté
120 (Rect) séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 28 I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale	Adopté
119 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 21 À l’alinéa 21, substituer au mot : « assis » les mots : « des impositions et contributions assises ».	Adopté
118 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 21 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans sa rédaction résultant du 11° du I de l’article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ».	Adopté
117 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 21 À l’alinéa 5, substituer au mot : « dispositions » les mots : « réductions et exonérations ».	Adopté
116 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 À la première phrase du VII de l’alinéa 16, substituer aux mots : « prennent effet » les mots : « entrent en vigueur ».	Adopté
115 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 À la première phrase du VII de l’alinéa 16, supprimer la référence : « III, ».	Adopté
114 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 À la première phrase du V de l’alinéa 16, après le mot : « régimes », insérer les mots : « de sécurité sociale ».	Adopté
113 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Compléter le neuvième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14 par les mots : « de Mayotte ».	Adopté
112 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Après le mot : « constatés », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14 : « au titre de ce même exercice aux organismes nationaux du régime général concernés. ».	Adopté
111 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Au deuxième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence des mots : « de l’ » les mots : « du même ».	Adopté
110 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Au dernier alinéa du 4° du II de l’alinéa 14, supprimer le mot : « respectivement ».	Adopté
109 (Rect) séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 I. – Substituer au premier alinéa du 4° du II de l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 3° L’article 23‑2 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début du deuxième ali	Adopté
108 séance	20/11/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: La deuxième ligne du tableau annexé au premier alinéa de l’article 575 A du Code général des impôts est ainsi rédigée : « 64,7 % 12,2 % ».	Sans sort Irrecevable
107 séance	20/11/2014	Marie-Françoise Clergeau SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 62 À la fin de cet article, substituer au montant : « 55 milliards d’euros » le montant : « 54,6 milliards d’euros ».	Adopté
106 séance	20/11/2014	Marie-Françoise Clergeau SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 61 B Supprimer cet article.	Adopté
105 séance	20/11/2014	Marie-Françoise Clergeau SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 61 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’articl	Adoptéscrutin public
104 séance	20/11/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 44 Supprimer cet article.	Rejeté
103 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Après la première occurrence du mot : « Mayotte », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.	Adopté
102 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 1° Après l’article L. 724‑7, il est inséré un article ... (le reste sans changement) ».	Adopté
101 séance	20/11/2014	Marie-Françoise Clergeau SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 61 AA Supprimer cet article.	Adopté
100 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du 4° du I de l’alinéa 1, supprimer le mot : « Toutefois, ».	Adopté
99 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 51 À l’alinéa 29, substituer aux mots : « qui respecte » les mots : « en application de ».	Tombé
98 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au dixième alinéa du 3° du I de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ce qui a fait ».	Adopté
97 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 47 quater Supprimer cet article.	Adopté
96 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au quatrième alinéa du 3° du I de l’alinéa 1, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles ».	Adopté
95 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 47 bis Supprimer cet article.	Adopté
94 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au huitième alinéa du 1° du I de l’alinéa 1, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ».	Adopté
93 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au huitième alinéa du 1° du I de l’alinéa 1, après la référence : « 4° », insérer le mot : « Ou ».	Adopté

1 639 résultats · page 3 / 33← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.