Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 137 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La compensation financière des allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l’impact des 6,3 milliards d’euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité n’est compensé que par des transferts. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.