Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 107 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de cet article, substituer au montant :
« 55 milliards d’euros »
le montant :
« 54,6 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Par amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a augmenté, à l’article 62, l’objectif de dépenses de la branche famille afin de tirer les conséquences de la suppression de l’article 61 A instaurant la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
Le rétablissement de l’article 61 A doit permettre de transcrire l’économie occasionnée en 2015 - près de 400 millions d’euros - dans l’objectif de dépenses de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.