Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 99 Tombé
M. Olivier Véran —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« qui respecte »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.