Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS4 po420120	17/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° Au I de l’article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont	Non soutenu
3 séance	17/07/2014	Philippe Vitel LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer les alinéas 51 et 52.	Rejeté
AS3 po420120	17/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « II te r. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants	Non soutenu
AS2 po420120	17/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « II ter . – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :	Non soutenu
2 séance	17/07/2014	Philippe Vitel LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;	Rejeté
AS1 po420120	17/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er septembre 2014. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est co	Non soutenu
1 séance	17/07/2014	Jeanine Dubié RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 52, insérer les neuf alinéas suivants : « II ter . – Après l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis ainsi rédigé : « Art. 231 bis. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231, autres que les pers	Retiré
228 séance	02/07/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l’assuré d’une attestation de souscription d’un contrat figurant sur la liste susmentionnée. ».	Adopté
227 séance	02/07/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à sa demande ».	Adopté
226 (Rect) séance	01/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. -Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : «II. - En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « III bis . - Le 7° bis du I s’applique à compter du 1 er septembre 2014. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les	Rejeté
225 séance	01/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «III bis. - Le 7° bis du I s'applique à compter du 1 er septembre 2014.».	Sans sort Irrecevable
224 séance	01/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ».	Adopté
223 séance	30/06/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I bis - Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s’applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, et, en s	Sans sort Retiré
222 séance	30/06/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s’applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale, pour l’ensemble de leurs salariés, et, en second l	Rejetéscrutin public
221 séance	30/06/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article » les mots : « au salaire minimum de croissance majoré de 30 % » ; II	Adopté
220 séance	30/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette préparation est rétrocédable par tout établissement de santé autorisé par l’agence régionale de santé. »	Retiré
219 séance	30/06/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – L’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les I et II sont ainsi rédigés : « I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l’absence de spécialité de même principe actif, de	Adopté
218 séance	27/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant : « e) Le VIII est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajou	Sans sort Retiré
217 séance	27/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’au	Sans sort Retiré
216 séance	27/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis ) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augm	Sans sort Retiré
215 séance	26/06/2014	Christophe Sirugue SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur la possibilité et, le cas échéant, les modalités d’ouverture raisonnée des pharmacies de secours minière.	Sans sort Irrecevable
214 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
213 séance	26/06/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et, pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime et les co	Adopté
212 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
211 (Rect) séance	26/06/2014	François Brottes SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au 10° de l’article L. 651‑1, les mots : « qui ont pour objet exclusif d’assurer l’approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs expl	Adopté
210 séance	26/06/2014	Denys Robiliard SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Par dérogation au 1° du I du présent article, ».	Rejeté
209 séance	26/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 16 La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En cas de récidive de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. ».	Non soutenu
208 séance	26/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 14 Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».	Non soutenu
207 séance	26/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé. « Les personnes de nationalité française, dont les ressources sont inférieures... ( le reste sans changement ) ».	Non soutenu
206 séance	26/06/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Le 6° de l’article L. 2323‑7‑2 du code du travail est complété par les mots : « utilisation de ces aides, crédits d’impôt et exonérations en matière de création d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition é	Sans sort Irrecevable
205 séance	26/06/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble	Rejeté
204 séance	26/06/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I	Rejeté
203 séance	26/06/2014	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Au II, les mots « sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné au même article » sont remplacés par « sont revalorisées afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat mesuré par l’indice des prix à la consommation »	Sans sort Retiré
202 séance	26/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 L’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est suppri	Non soutenu
201 séance	26/06/2014	Suzanne Tallard SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – Le titre II du livre III du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 3324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions	Retiré
200 séance	26/06/2014	Daniel Goldberg SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer l’alinéa 4.	Tombé
199 séance	26/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le chapitre I er du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles, comprenant les articles L. 251‑1 à L. 251‑3, est abrogé.	Sans sort Irrecevable
198 séance	26/06/2014	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
197 séance	26/06/2014	Pouria Amirshahi SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
196 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » les mots : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Adopté
195 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 32 : « (en milliards d’euros) 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 162,7 167,6 173 ,5 179,8 Dépenses 168,8 172,6	Adopté
194 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « dès 2015. ».	Adopté
193 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A Au début de l’alinéa 18, insérer les mots : « Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, ».	Adopté
192 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Après le 3° de l’article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficie	Adopté
191 séance	26/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
190 séance	26/06/2014	Eva Sas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux a	Rejeté
189 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I	Rejeté
188 (Rect) séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Rejeté
187 (Rect) séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À l’alinéa 49, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 50.	Rejeté
186 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 L’article L. 2323‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité compétente lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour	Rejetéscrutin public

394 résultats · page 2 / 8← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.