Amendement n° 199 Sans sort

Le chapitre I er du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles, comprenant les articles L. 251‑1 à L. 251‑3, est abrogé.

L’AME constitue un véritable appel d’air à l’immigration clandestine et sanitaire puisque elle permet de prendre en charge les soins des clandestins. En un an, le budget réservé à cette action est passé de 558 millions d’euros à 600 millions d’euros. Mais les prévisions de dépenses sont constamment minimisées au vu du coût réel de l’AME dont le nombre des bénéficiaires a augmenté de 30 % en 4ans. Un rapport parlementaire allant même jusqu’à faire état de 305 mille bénéficiaires au 1 er trimestre 2013 : ainsi ce n’est pas moins de 744 millions d’euros qui ont été dépensés en 2013. L attitude de l’État, simple payeur n’effectuant aucun contrôle, contribue au développement de filières internationales de fraudes qui augmentent le nombre des bénéficiaires. L’AME est une action de charité mal-ordonnée dont le coût est inacceptable au moment où l’assuré ne cesse d’être sollicité pour participer aux dépenses médicales.