Amendement n° 206 Sans sort

Le 6° de l’article L. 2323‑7‑2 du code du travail est complété par les mots : « utilisation de ces aides, crédits d’impôt et exonérations en matière de création d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ; ».

Cet amendement vise à compléter la base de données à dispositions des délégués du personnel par des informations précises sur l’utilisation des crédits d’impôts et exonérations au regard des objectifs assignés par la loi, notamment en matière d’investissements de modernisation et d’emploi.