Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 200 Tombé
M. Daniel Goldberg SRCet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de l’article 9 prévoit que la revalorisation de l’allocation de logement familiale ne soit pas mise en œuvre pendant un an. Or, le PLFSS 2014 a déjà décalé sa revalorisation du 1 er janvier 2014 au 1 er octobre 2014, dans le cadre des arbitrages budgétaires globaux du budget du logement. Aussi, afin de ne pas engendrer une absence de revalorisation de cette allocation pendant 22 mois, il convient de supprimer le 2°.
Cosignataires
Philippe Baumel, Marie-Françoise Bechtel, Jean-Pierre Blazy, Gwenegan Bui, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Richard Ferrand, Geneviève Gaillard, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Jean-Philippe Mallé, Marie-Lou Marcel, Philippe Noguès, Dominique Potier, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.