Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 209 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« En cas de récidive de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. ».
Exposé sommaire
En 2013, les services de la CAF ont constaté une augmentation des fraudes aux prestations sociales de l’ordre de 16,5 % en volume et 18,7 % en valeur. Soit 141,4 millions d’euros de fraudes identifiées. Les minimas sociaux, parmi lesquels le RSA, sont les allocations les plus fraudées.
Seulement la moitié des fraudes constatées ont fait l’objet de pénalités. De plus, les sanctions, qui ne prévoient que des pénalités financières voire des poursuites judiciaires pour escroquerie, ne sont pas assez dissuasives. Compte tenu de l’enracinement de ce fléau, véritable péril pour la pérennité de la solidarité nationale, l’ individu récidivant ne doit plus pouvoir bénéficier des aides de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.