Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 228 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 juillet 2014· sort le 2 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 152
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l’assuré d’une attestation de souscription d’un contrat figurant sur la liste susmentionnée. ».
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser les modalités de la transition entre les différents contrats. Il apparaît souhaitable de clarifier les modalités selon lesquelles ce droit peut être mis en œuvre, pour veiller à la continuité de la couverture du bénéficiaire pour la prise en charge de ses soins et préciser les délais de résiliation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.