Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 225 Sans sort
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2014· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 211
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
«III bis. - Le 7° bis du I s'applique à compter du 1 er septembre 2014.».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de permettre aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions de bénéficier dès le 1er septembre 2014 de la suppression de la C3S annoncée pour l'ensemble des entreprises à l'horizon 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.