Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 221 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 juin 2014· sort le 1 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 35
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article »
les mots :
« au salaire minimum de croissance majoré de 30 % » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« la fixation du coefficient mentionné au I, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Il convient de modifier les autres occurrences du seuil de 1,3 SMIC que celle qui a été introduite par l’amendement n° 35 du rapporteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.