Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 220 Retiré
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 juin 2014· sort le 2 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 219
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette préparation est rétrocédable par tout établissement de santé autorisé par l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir la possibilité de rétrocéder l'Avastin disponible dans les pharmacies à usage intérieur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.