Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
269 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 28 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
268 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	ANNEXE À L’ARTICLE 2 RAPPORT ANNEXÉ I. – À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot : « Conseil » insérer les mots : « de la famille, de l’enfance et ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 56 et à la première phrase de l’alinéa 61, procéder à la même insertion.	Adopté
267 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 À l’alinéa 6, supprimer le mot : « annuel ».	Adopté
266 séance	11/09/2015	Jacques Moignard RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	ANNEXE À L’ARTICLE 2 RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « En lien avec le développement de la filière « Silver Economie », cette amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion globale permettant la définition d’un cadre éthique garant de la qualité des réponses qu	Adopté
265 séance	11/09/2015	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 ter I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 149‑3 . – Pour les départements qui le décident, la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à l’obtention d’un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarit	Rejeté
264 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 bis Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Il lui est transmis un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil général, l’État, l’agence	Rejeté
263 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 bis À l’alinéa 19, supprimer les mots : « au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 141‑3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 et ».	Rejeté
262 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 45 À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d’organisation des soins prévu à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d’organisation médico-sociale prévu à l’article L. 143	Rejeté
261 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 44 Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Le c est ainsi rédigé : « c) Exploiter, à la demande de l’un ou plusieurs de ses membres, une autorisation relevant du présent code ou un agrément au titre de l’article L. 7232‑1 du code du travail. Dans ce cadre et quelle que soit la	Rejeté
260 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 bis Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être soumis aux » sont remplacés par les mots : « relèvent des » et les mots : « à leur demande et après a	Tombé
259 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 bis À l’alinéa 5, après la référence : « I ter », insérer les mots : « et des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11°, 14° et 15° du I de l’article L. 312‑1, relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé, du représentant de l’Éta	Tombé
258 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « loyers, », insérer les mots : « de la masse salariale, ».	Rejeté
257 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « qui est dit « tarif socle » ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « tarifs socles » les mots : « prix du socle minimum de prestations ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'aliné	Tombé
256 séance	11/09/2015	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 38 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 14‑10‑4 est ainsi modifié : « a) Le 3° est complété par les mots : « qui augmente chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroitre progressivement les produits affectés à la	Sans sort Irrecevable
255 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 37 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’ar	Rejeté
254 séance	11/09/2015	Stéphane Claireaux RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 37 Rétablir l’article 37 dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’a	Rejeté
253 séance	11/09/2015	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 36 bis Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. »	Rejeté
252 séance	11/09/2015	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 34 Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑9‑1 . – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’articl	Sans sort Irrecevable
251 séance	11/09/2015	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis I. – Supprimer l’alinéa 25. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l’objet d’une certification volontaire au sens de l’art	Rejeté
250 séance	11/09/2015	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au 7° du I de l’article L. 312‑1, le mot : « adultes » est supprimé ; ».	Sans sort Irrecevable
249 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l’alinéa 19.	Rejeté
248 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 À l’alinéa 19, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , notamment l’obligation de paiement des prestations qui lui incombent, ».	Non soutenu
246 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner u	Rejeté
245 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ».	Rejeté
244 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 15 Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d’habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu’	Retiré
243 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l’un des établissements ou services suivants : ».	Tombé
242 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 11 À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « ainsi que la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ».	Rejeté
241 séance	11/09/2015	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 8 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1 » les mots : « des établissements et services mentionnés au 6° et au 7° de l’article L. 312‑1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins a	Sans sort Irrecevable
240 séance	11/09/2015	Jeanine Dubié RRDP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. »	Rejeté
239 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 À l’alinéa 19, substituer au mot : « si » les mots : « lorsqu’un avis médical constate que ».	Adopté
238 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 15 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 631‑13 . – La résidence-service regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées. Son gestionnaire y délivre les prestations non personnalisables. Dans les conditions prévues à l’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il propo	Sans sort Retiré
237 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 17 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les sixième et neuvième alinéas sont complétés par les mots : « et aux personnes âgées ». « 2° Au septième alinéa, les mots : « consultatif des personnes handicapées, au c	Adopté
236 (2ème Rect) séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 11 I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les six alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du présent code qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans	Adopté
235 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 6 À l’alinéa 7, après le mot : « également », insérer les mots : « et à leur demande, ».	Adopté
234 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et la Caisse nationale du régime sociale des indépendants » les mots : « , la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».	Adopté
233 séance	11/09/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 3 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 233‑4‑1 . – La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées est compétente également sur le territoire de la métropole le cas échéant créée sur le ressort départemental, lorsque celle-c	Adopté
232 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 33 Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 313‑3 est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l’article L. 312‑1. »	Adopté
231 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ».	Adopté
230 séance	11/09/2015	Martine Carrillon-Couvreur SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 47 Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Après le 6° est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D’assurer un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑3 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution	Sans sort Irrecevable
229 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 30.	Adopté
228 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis À l’article L. 232‑5, la référence : « L. 443‑10 » est remplacée par la référence : « L. 444‑9 » et la référence : « au II de l’article L. 313‑12 » est remplacée par les références : « au deuxième alinéa du II, au III et au IV de l’artic	Adopté
227 séance	11/09/2015	Audrey Linkenheld SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 63 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour l’année 2016, la section mentionnée au a du V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la présente loi, retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de so	Sans sort Irrecevable
226 (Rect) séance	11/09/2015	Chantal Guittet SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 27 ter À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou le curateur » les mots : « , le curateur ou le m andataire exécutant un mandat de protection future ».	Adopté
225 séance	11/09/2015	Chantal Guittet SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 27 bis Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 477 ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décre	Retiré
224 séance	11/09/2015	Chantal Guittet SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 27 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditi	Retiré
223 (2ème Rect) séance	11/09/2015	Chantal Guittet SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Après le mot : « mesures », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 : « ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies si elles s’avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. »	Adopté
221 séance	11/09/2015	Chantal Guittet SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « recherche » le mot : « recueille ».	Rejeté
220 séance	11/09/2015	Chantal Guittet SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Au 3°, le mot : « recherché » est remplacé, par deux fois, par le mot : « recueilli ». »	Rejeté
219 séance	11/09/2015	Audrey Linkenheld SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 16 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du IV est complété par les mots : « , et l’octroi de l’autorisation spécifique prévue à l’article L. 441‑2 » ; «	Sans sort Retiré
218 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 45 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 312‑1 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant du 6° ou du 7° du I peuvent proposer, concomitamme	Adopté

1 664 résultats · page 2 / 34← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.