Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 263 Rejeté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 54 bis
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 141‑3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 et ».
Exposé sommaire
Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel.
Cet amendement s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.