Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 234 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 15 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et la Caisse nationale du régime sociale des indépendants »
les mots :
« , la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».
Exposé sommaire
Cet amendement actualise la liste des régimes de retraite qui auront effectivement signé avec l’État, au moment de la promulgation de la loi, la convention pluriannuelle relative à l’action sociale de ces organismes en faveur de la préservation de l’autonomie des personnes.
En signant cette convention, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales élargit la population éligible à ces actions à 85 % des pensionnés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.