Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 239 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 15 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« si »
les mots :
« lorsqu’un avis médical constate que ».
Exposé sommaire
La perte d’autonomie des personnes âgées est entendue comme une affection physique et/ou mentale liée à l’âge. L’exception à la résiliation du contrat de séjour opérée par cet alinéa pour des raisons tenant à l’altération des facultés physiques et/ou mentales des personnes concernées pourrait conduire à des risques ou abus notamment s’agissant de l’obligation du résident de régler les prestations qui lui sont fournies en établissement.
Afin d’éviter tout abus, le présent amendement propose que cette exception soit fondée sur un avis médical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.