Amendement n° 250 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au 7° du I de l’article L. 312‑1, le mot : « adultes » est supprimé ; ».

La rédaction du 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne reconnaÎt le statut de services sociaux et médico-sociaux qu’aux services intervenant auprès d’adultes en situation de handicap. Or, les SAAD sont amenés à intervenir auprès des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, y compris auprès des mineurs. La précision apportée au 7° de cet article vise à respecter cette réalité, conforme à la philosophie de « parcours des personnes » en matière d’accompagnement, telle que défendue dans la loi du 11 février 2005 et réaffirmée dans les récents rapports.