Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 228 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis À l’article L. 232‑5, la référence : « L. 443‑10 » est remplacée par la référence : « L. 444‑9 » et la référence : « au II de l’article L. 313‑12 » est remplacée par les références : « au deuxième alinéa du II, au III et au IV de l’article L. 313‑12 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en cohérence avec l’article L. 313‑12 modifié par l’article 11 du projet de loi, à regrouper dans un même article les dispositions prévoyant que les accueillants familiaux salariés, les petites unités de vie et les résidences autonomie relèvent du régime de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.