Amendement n° 242 Rejeté

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « ainsi que la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ».

Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d’application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet de loi prévoit que ce forfait est destiné à financer les actions de prévention réalisées par les résidences autonomies (ex foyers-logements), il apparaît nécessaire que le décret d’application précise la nature des prestations couvertes par le forfait. En effet, dans un objectif d’équité de traitement entre les résidences autonomie mais surtout entre les personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toute catégorie de personnel concourant à la réalisation d’actions de prévention de la perte d’autonomie.