Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
72 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 6 Le premier alinéa de l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « N’est pas » sont remplacés par le mot : « Est » ; 2° Après la référence : « L. 412‑8 », la fin est supprimée.	Sans sort Irrecevable
71 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 5 Après le quatrième alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La validation d’un stage par le régime général de la sécurité sociale ne peut être pris en compte que si le stage a été effectué et déclaré valide par l’établissement d’enseign	Non soutenu
70 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « décret du Conseil d’État », les mots : « accord de branche ».	Non soutenu
69 (Rect) séance	14/02/2014	Hervé Morin UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Après la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces stages de plus de deux mois, la gratification est versée dès le premier mois de	Non soutenu
68 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° bis Au même article L. 612-10, après le mot : « poste », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’une durée inférieure ou égale à deux mois n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal à un mois. »	Non soutenu
67 séance	14/02/2014	Hervé Morin UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les stages ne peuvent être réalisés post-formation ».	Non soutenu
66 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 5 Supprimer cet article .	Non soutenu
65 (Rect) séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l’article R. 241‑18 du code de l’éducation. »	Non soutenu
64 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
63 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 36, après le mot : « les » insérer les mots : « autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241‑19 et R. 241‑20 du code de l’éducation qui pourront en référer le cas échéant aux ».	Non soutenu
62 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, insérer la référence : « Art. L. 124-13. – ».	Non soutenu
61 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 27, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ».	Non soutenu
60 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 36, substituer aux mots : « des articles L. 124‑8 et L. 124‑14 » les mots : « de l’article L. 124‑8 ».	Non soutenu
59 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 28 par les mots : « à l’organisation du temps de travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32.	Non soutenu
58 séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 40, insérer les sept alinéas suivants : « 10° bis Après l’article L. 124‑17, dans sa rédaction résultant du 10° du présent article, il est inséré un article L. 124‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑18. – En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique	Rejeté
57 séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 6 L’article L .351-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les périodes de stages réalisés au sein d’une entreprise, association ou tout autre organisme d’accueil, prévus à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° du tendant au développement	Sans sort Irrecevable
56 (Rect) séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la gratification définie à l’article L. 124-6 du même code, versée par l’entreprise, l’administration publique, l’assemblée parlementaire, l’assemblée consultative, l	Rejeté
55 séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et prénoms » les mots : « , prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation ».	Retiré
54 séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « ou à l’adoption », les mots : « , à l’adoption ou en cas de décision unilatérale de la structure d’accueil ».	Retiré
53 (Rect) séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 28 à 32 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 124‑14 . – La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail telle que définie à l’article L. 3121-10 du code du travail, sauf dérogation exceptionnelle décidée par l’	Rejeté
52 séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 25, substituer aux mots : « et L. 1153-1 » les mots : « , L. 1153-1, L. 3261-2 et L. 3262-4 ».	Retiré
51 (2ème Rect) séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, les mots : « deux mois consécutifs» sont remplacées par deux fois par les mots : « quatre semaines consécutives ».	Rejeté
50 (Rect) séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an »	Retiré
49 séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de quinze étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ».	Sans sort Retiré
48 séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les motifs de résiliation du stage sont insérés dans la convention, et la charte des stages contenant les droits et devoirs des parties est annexée à la convention, ces conditions étant exigées sous peine d’invalidité. ».	Retiré
47 séance	14/02/2014	Yves Daniel SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il sollicite notamment les entreprises qui bénéficient des dispositions du pacte de responsabilité et leur propose de signer des conventions de stage d’étudiants intégrées dans les contreparties. ».	Rejeté
46 (Rect) séance	14/02/2014	Philip Cordery SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 124‑18. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de l	Adopté
45 séance	14/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ».	Retiré
44 séance	14/02/2014	Jean Jacques Vlody SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation, le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l’article	Adopté
43 séance	14/02/2014	Sandrine Doucet SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° D’encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne. ».	Adopté
42 séance	14/02/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Supprimer les alinéas 15 et 16.	Rejeté
41 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ».	Adopté
40 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2014 un rapport sur les pistes de financement permettant la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation d’assurance vieillesse.	Retiré
39 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Le chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1245‑2, après le mot : « indéterminée » sont insérés les mots : « et d’un contrat de stage en contrat de travail ». 2° Il est complété par un article L. 1245‑3	Sans sort Retiré
38 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et de toute convention de stage ».	Retiré
37 (Rect) séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 124‑18 . – Sauf accord des parties, le contrat de stage ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. « Art. L. 124‑19 . – En cas de	Rejeté
36 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Rejeté
35 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 38, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 10 000 € ».	Rejeté
34 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 36, après la première occurrence du mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ».	Rejeté
33 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 28 à 32 les sept alinéas suivants : « Art. L. 124‑14 . – La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil obéit aux règles suivantes : « 1° Les stagiaires ne peuvent travailler plus de huit heures quotidiennement, ni plus de trente cinq heures hebdomadaires, sans possi	Rejeté
32 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 7° L’article L. 612‑10 est ainsi modifié : « a) Il devient l’article L. 124‑11. « b) À la première phrase, les mots : « au tiers de » sont remplacés par le mot : « à ».	Rejeté
31 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 22 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 124‑10 . – Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans deux conventions de stage prenant fin au-delà de la semaine civile en cours. So	Rejeté
30 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après le mot : « supérieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 : « à un stagiaire pour les organismes d’accueil de moins de onze salariés, deux stagiaires simultanément pour les organismes d’accueil de onze à cinquante salariés, 5 % de l’effectif total pour les organis	Rejeté
29 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 612‑11 devient un article L. 124‑6 ainsi rédigé : « Art L. 124‑6 . – Les stages ne relevant pas du 2° de l’article L. 4153‑1 du code du travail au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire	Rejeté
28 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « c) La deuxième phrase est supprimée. ».	Retiré
27 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 11 insérer la phrase suivante : « Le recours à des stagiaires hors cursus scolaire ou universitaire effectivement suivi par l’étudiant est formellement interdit. ».	Retiré
26 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’enseignant référent est tenu, au moins une fois pendant chaque période de stage, de rencontrer le tuteur du stagiaire désigné pour l’encadrer dans l’organisme d’accueil. ».	Rejeté
25 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot : « stagiaire, », insérer les mots : « le projet pédagogique, ».	Rejeté
24 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « approuvées » le mot : « approuvés ».	Retiré
23 séance	14/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Dès lors que la durée de stage excède deux mois, consécutifs ou non, dans le même organisme d’accueil, l’adéquation du projet pédagogique aux objectifs de la formation et à la ou les missions confiées au stagiaire fait l’objet d’un bilan mens	Rejeté

179 résultats · page 2 / 4← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.