Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° 36 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 24 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement de l’employeur à la législation sur les stages.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.