Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° 32 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 24 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 612‑10 est ainsi modifié :
« a) Il devient l’article L. 124‑11.
« b) À la première phrase, les mots : « au tiers de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’instaurer, entre deux stages sur un même poste, une période de carence équivalente à la durée du stage précédent pour éviter que les employeurs fassent un usage abusif des stages.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.