Amendement n° 57 Sans sort

L’article L .351-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les périodes de stages réalisés au sein d’une entreprise, association ou tout autre organisme d’accueil, prévus à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n°   du    tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, éligibles à la gratification prévue à l’article L. 124-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°   du   précitée, sont prises en compte par  le régime de sécurité sociale, sous réserve de cotisations, dans la limite de deux trimestres. « Les cotisations sont versées directement par l’organisme d’accueil. « Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article, notamment le calcul des cotisations et les modalités de versement. « Le nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l'article L. 351-14-1.  ».

Cet amendement vise à modifier le dispositif de prise en compte des stages dans le calcul des pensions de retraite. La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites avait instauré un dispositif de rachat. Celui-ci semble inefficace et inéquitable entre les étudiants, d’autant plus qu’il aurait une conséquence de paupérisation des jeunes via le versement de cotisations sans compensation par l’organisme d’accueil du stage. L’amendement présenté ici propose que les stages éligibles à gratification donnent automatiquement lieu à une prise en compte pour la pension de retraite, dans la limite de deux trimestres. Les cotisations seront versées par l’organisme d’accueil afin d’éviter d’ajouter à la précarité étudiante et préserver une équité.