Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE4 po419610	12/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot : « privé », insérer les mots : « qui recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi, ».	Non soutenu
CE3 po419610	12/06/2014	François Brottes SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 31 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d’une concurrence loyale et non faussée. »	Adopté
CE2 po419610	12/06/2014	Yves Daniel SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 31 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces opérations font l’objet d’une comptabilité spéciale et les excédents d’exploitation correspondant sont portés à une réserve indisponible spéciale. ».	Rejeté
CE1 po419610	11/06/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 2 bis Compléter l’alinéa 1 par les mots : « auquel ces entreprises adhèrent librement et remplissent, dans ce cas, les conditions prévues au II. »	Rejeté
477 séance	15/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 49 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les évolutions des barèmes de contribution et la communication » les mots : « la communication grand public ».	Adopté
476 séance	15/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 44 bis L’article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur peut librement devenir membre d’une association. « Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s’il est âgé de seize ans révolus, agir lui-même	Adopté
475 séance	14/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 44 bis Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. 2 bis . - Tout mineur peut librement devenir membre d’une association. « Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s’il est âgé de seize ans révolus, agir lui-même pour constituer une association et accompl	Sans sort Retiré
474 séance	14/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 44 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article » les mots : « qui n’auront pas, chaque année, établi des comptes annuels ou qui n’auront pas assuré leur publicité ou celle du rapport du commissaire aux comptes, dans les conditions pré	Adopté
473 séance	14/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 44 bis Compléter la première phrase par les mots : « par les organismes paritaires collecteurs agréés. ».	Adopté
472 (Rect) séance	14/05/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 ter Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Soit anticiper un besoin social potentiel. ».	Rejeté
471 séance	14/05/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 ter Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soit anticipant un besoin social potentiel ; ».	Sans sort Retiré
470 séance	14/05/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 ter À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « ou plusieurs entreprises ».	Adopté
469 séance	14/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 ter Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une entreprise consistant à offrir des produits ou services présentant l’une des caractéristiques suivantes : « 1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans	Adopté
468 séance	14/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 120‑2 est ainsi modifié : « a) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ; « b) Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquell	Adopté
467 séance	14/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD Le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2008‑1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et de leur engagement pour des causes d’intérêt général » ;	Adopté
466 (Rect) séance	14/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 5 B Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractent. ».	Adopté
465 séance	14/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 42 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 626‑2, il est inséré un article L. 626‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 626‑2‑1. – Lorsque le débiteur exerce une activité bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement, ou d’une habilitation visée	Adopté
464 (2ème Rect) séance	14/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 ter Le chapitre I er du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « SECTION 4 DÉFINITION DES TITRES DES MONNAIES LOCALES COMPLÉMENTAIRES « Art. L. 311‑5 .– Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par un	Adopté
463 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 ter Après " Chapitre V Monnaies locales complémentaires, rédiger ainsi l'amendement : L L e e Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 – Définition des titres de monnaies locales complémentaires	Sans sort Retiré
462 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À l’alinéa 4, après... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « insérer les mots : ».	Adopté
461 séance	13/05/2014	Brigitte Allain ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 ter Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I. bis. – Sont également considérées comme innovation sociale toutes nouvelles formes de support d’échange économique ou d’outils d’ingénierie financière territoriale permettant notamment de mobiliser l’épargne locale, d’améliorer la circulation d	Sans sort Irrecevable
460 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AC L’article L. 120‑2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprim	Sans sort Irrecevable
459 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD Le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2008‑1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et de leur engagement pour des causes d’intérêt général » ;	Sans sort Irrecevable
458 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AC Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il comprend autant de femmes que d’hommes. ».	Adopté
457 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 46 Après l’article 20‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑2 . – Une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applic	Adopté
456 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 44 bis L’article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Un mineur peut participer à la fondation d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé, à un titre quel	Retiré
455 (Rect) séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 335‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable est	Adopté
454 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AE I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « I bis . – Après l’avant-dernière phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les associations redevables de la contribution prévue à l’article L. 6313‑13 du code du travail, ce montant est ensuite relevé	Tombé
453 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AE I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leur masse salariale » les mots : « du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres	Tombé
452 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AE À l’alinéa 2, substituer au mot : « employeuses » les mots : « employant plus de dix salariés ».	Tombé
451 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 39 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d’assurance mutuelle peut s’affilier à une autre société de groupe d’assurance mutuelle. » ».	Retiré
450 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AG Après l’article L. 1126‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 1126‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1126‑1‑1 . – Lorsque les titulaires des dépôts ou avoirs mentionnés au 3° et au 4° de l’article L. 1126‑1 sont des associations simplement déclarées, de	Sans sort Irrecevable
449 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AE I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément « entreprise soli	Adopté
448 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AA À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ».	Adopté
447 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 2 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’	Adopté
446 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « de l’économie sociale et solidaire situées dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. ».	Adopté
445 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « prévoyant », insérer les mots : « l’information et ».	Adopté
444 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À l’alinéa 4, après... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « insérer les mots : ».	Adopté
443 séance	13/05/2014	Brigitte Allain ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 21 À l’alinéa 2, substituer au mot : « structure » les mots : « personne morale ».	Adopté
442 séance	13/05/2014	Brigitte Allain ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 21 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « santé ou d’ » les mots : « jeunesse et à l’ ».	Retiré
441 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AE Supprimer cet article.	Adopté
440 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Supprimer l'alinéa 30.	Adopté
439 séance	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 14 Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l’intérêt des adhérents et aux règles coopératives spécifiques qui sont applicables à cette coopérative. ».	Adopté
438 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AA À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « subventions », insérer les mots : « , au sens de la présente loi, ».	Adopté
437 séance	13/05/2014	Dominique Nachury LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 44 bis I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve d’un accord écrit préalable d’un de ses représentants légaux ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Tombé
436 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 43 À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées » les mots : « dont l’ensemble des activités est mentionné ».	Adopté
435 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 46 L’article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La prorogation est déclarée à l’autorité administrative. Cette déclaration est assortie du nouveau progra	Adopté
434 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AA À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de versement ».	Adopté
433 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 33 La section 7 du chapitre II du titre I er du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑68, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l’article L.	Adopté
432 (Rect) séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le développement et l’animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d’économie sociale et solidaire. ».	Adopté

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