Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 451 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d’assurance mutuelle peut s’affilier à une autre société de groupe d’assurance mutuelle. » ».
Exposé sommaire
Il s’agit de proposer aux sociétés de groupe d’assurance mutuelle de s’affilier entre elles, sur le modèle des holdings de sociétés commerciales, avant de préserver une égalité de traitement entre ces différents statuts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.