Amendement n° 436 Adopté

À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées » les mots : « dont l’ensemble des activités est mentionné ».

Le présent amendement permet d’éviter des difficultés d’interprétation liées à l’appréciation de l’objet d’une association déclarée ayant la capacité à recevoir des libéralités. Seules les associations dont l’objet entre intégralement dans les champs prévus par le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts auront la capacité juridique à accepter des libéralités. Ces associations à but d’intérêt général doivent poursuivre des objet exclusivement philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.