Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 434 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 mai 2014· sort le 15 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 40 AA · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de versement ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à supprimer les mots « de versement » afin d’apporter plus de lisibilité à la disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.