Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE54 po419610 | 13/06/2014 | Michèle Bonneton ECOLO | Economie : économie sociale et solidaire | Article 5 B Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« III – Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement, avec lesquelles elles contractent. » | Adopté |
| CE53 po419610 | 13/06/2014 | Michèle Bonneton ECOLO | Economie : économie sociale et solidaire | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire d’assurer l’accomplissement de leurs | Retiré |
| CE52 po419610 | 13/06/2014 | Michèle Bonneton ECOLO | Economie : économie sociale et solidaire | Article 4 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Des conventions d’objectifs et de moyens peuvent être conclues entre les CRESS et les réseaux de l’économie sociale et solidaire et les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs | Retiré |
| CE51 po419610 | 13/06/2014 | Michèle Bonneton ECOLO | Economie : économie sociale et solidaire | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 16, les quatre alinéas suivants :
« III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent artic | Rejeté |
| CE50 po419610 | 13/06/2014 | Jean-Paul Tuaiva UDI | Economie : économie sociale et solidaire | Article 13 Supprimer l'alinéa 6. | Non soutenu |
| CE49 po419610 | 13/06/2014 | Jean-Paul Tuaiva UDI | Economie : économie sociale et solidaire | Article 34 Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis.Après le deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel | Non soutenu |
| CE48 po419610 | 13/06/2014 | Jean-Paul Tuaiva UDI | Economie : économie sociale et solidaire | Article 14 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26. | Non soutenu |
| CE47 po419610 | 13/06/2014 | Jean-Paul Tuaiva UDI | Economie : économie sociale et solidaire | Article 13 Supprimer l’alinéa 37. | Non soutenu |
| CE46 po419610 | 13/06/2014 | Jean-Paul Tuaiva UDI | Economie : économie sociale et solidaire | Article 9 Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique qui permet d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur quel que soit le maître d’ouvrage. » | Non soutenu |
| CE45 po419610 | 13/06/2014 | Jean-Paul Tuaiva UDI | Economie : économie sociale et solidaire | Article 5 A Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les dispositifs contractuels conclus entre l’État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l’économie sociale et solidaire. » | Non soutenu |
| CE44 po419610 | 13/06/2014 | Jean-Paul Tuaiva UDI | Economie : économie sociale et solidaire | Article 4 Supprimer l’alinéa 10. | Non soutenu |
| CE43 po419610 | 13/06/2014 | Jean-Paul Tuaiva UDI | Economie : économie sociale et solidaire | Article 2 bis Rédiger ainsi cet article :
« V.– Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contr | Non soutenu |
| CE42 po419610 | 13/06/2014 | Jean-Paul Tuaiva UDI | Economie : économie sociale et solidaire | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 16, les trois alinéas suivants :
« III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 723 | Non soutenu |
| CE41 po419610 | 13/06/2014 | Daniel Fasquelle LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 49 Supprimer l’alinéa 5. | Rejeté |
| CE40 po419610 | 13/06/2014 | Catherine Troallic SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 5 B Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« III. – Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les conseils régionaux peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles ils contractent. ». | Retiré |
| CE39 po419610 | 13/06/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 41 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n’ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l’autorité administrative s’est prononcée en application de l’alinéa 1 er et la date de réalisat | Non soutenu |
| CE38 po419610 | 13/06/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Des représentants des différents domaines d’activité des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, proposées par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes, selon des modalit | Non soutenu |
| CE37 po419610 | 13/06/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Des représentants des différents domaines d’activité des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, proposées par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhéren | Non soutenu |
| CE36 po419610 | 13/06/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 14 bis Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :
« 1°Au premier alinéa de l’article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quinquies A, » ;
« 2°Après l’article 19 quater , il est inséré un ar | Non soutenu |
| CE35 po419610 | 13/06/2014 | Catherine Troallic SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 4 Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec d’autres réseaux d’acteurs du secteur ». | Retiré |
| CE34 po419610 | 13/06/2014 | Catherine Troallic SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des réseaux locaux d’acteurs ». | Adopté |
| CE33 po419610 | 13/06/2014 | Daniel Fasquelle LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 41 Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
«Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1 er et la date de réalisati | Rejeté |
| CE32 po419610 | 13/06/2014 | Daniel Fasquelle LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, se | Rejeté |
| CE31 po419610 | 13/06/2014 | Daniel Fasquelle LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 3 Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
«2° bis Des représentants des différents domaines d’activité des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, proposées par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhéren | Rejeté |
| CE30 po419610 | 12/06/2014 | François Brottes SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 31 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants »,
les mots :
« ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants ». | Adopté |
| CE29 po419610 | 12/06/2014 | Yves Blein SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « prévues », substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au II de ». | Adopté |
| CE28 po419610 | 12/06/2014 | Yves Blein SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 19 I - Au début de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Dans les conditions prévues à l’article 15, ».
II - En conséquence, à la même phrase , après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 15 ». | Retiré |
| CE27 po419610 | 12/06/2014 | Yves Blein SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 14 bis A la première phrase, substituer au mot :
« pourrait »,
le mot :
« peut ». | Sans sort Retiré |
| CE26 po419610 | 12/06/2014 | Yves Blein SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 14 À l’alinéa 38, supprimer le mot :
« rendues ». | Adopté |
| CE25 po419610 | 12/06/2014 | Yves Blein SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« conformément »,
le mot :
« mentionné ». | Adopté |
| CE24 po419610 | 12/06/2014 | Yves Blein SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 13 À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« Ou en »,
les mots :
« Lorsqu’il est fait ». | Sans sort Retiré |
| CE23 po419610 | 12/06/2014 | Yves Blein SRC | Economie : économie sociale et solidaire | Article 21 Supprimer les alinéas 6 à 8. | Adopté |
| CE22 po419610 | 12/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 10 quater Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE21 po419610 | 12/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 50 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE20 po419610 | 12/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 AC Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE19 po419610 | 12/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 13 Supprimer les alinéas 22 à 27. | Rejeté |
| CE18 po419610 | 12/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE17 po419610 | 12/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 5 B Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE16 po419610 | 12/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE15 po419610 | 12/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE14 po419610 | 12/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 7 I.- Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; »
II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr | Rejeté |
| CE13 po419610 | 12/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 16, les trois alinéas suivants :
« III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent articl | Rejeté |
| CE12 po419610 | 12/06/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 AC Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE11 po419610 | 12/06/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 14 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26. | Rejeté |
| CE10 po419610 | 12/06/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 14 Supprimer l'alinéa 14. | Rejeté |
| CE9 po419610 | 12/06/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 13 Supprimer les alinéas 22 à 27. | Non soutenu |
| CE8 po419610 | 12/06/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 10 ter Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit anticiper un besoin social potentiel. ». | Non soutenu |
| CE7 po419610 | 12/06/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 7 Supprimer l’alinéa 4. | Non soutenu |
| CE6 po419610 | 12/06/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 7 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'entreprise »
les mots :
« ou "organisme solidaire d'utilité sociale" l'entreprise ou l'organisme ». | Non soutenu |
| CE5 po419610 | 12/06/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : économie sociale et solidaire | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |