Amendement n° CE49 Non soutenu

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « III bis.Après le deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié dispose à compter de la date de l’adhésion, d’un délai de deux mois pour résilier, s’il le souhaite, le contrat auquel il a lui-même souscrit. »

Le présent amendement vise à éviter aux salariés une double cotisation auprès d’une mutuelle d’assurances. En effet, l’adhésion obligatoire d’un salarié à une mutuelle d’assurance mise en œuvre par son employeur a souvent pour effet d’entraîner l’adhésion à cette même mutuelle de l’ensemble des membres du foyer du salarié concerné, enfants et conjoint. Or, le conjoint est souvent également adhérent auprès d’une mutuelle différente. Dans ces conditions, il apparaît qu’il ne peut résilier son contrat que dans les conditions de droit commun prévues par l’article L113‑12 du code des assurances, c’est-à-dire à l’échéance anniversaire du contrat, en prévenant l’assureur par lettre recommandée deux mois avant la date de l’échéance. Cette disposition constitue un frein pour une couverture optimale des familles, au meilleur rapport coût-prestations. Le présent amendement prévoit donc, en cas d’adhésion obligatoire du salarié, la possibilité pour le conjoint de celui-ci de résilier le contrat auquel il a pu lui-même souscrire, dans un délai de deux mois à compter de l’adhésion.