Amendement n° CE42 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 16, les trois alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales  ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231‑1 du code du travail, et qui se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne.  » « 1° et 2° (Supprimés) « IV. – (Non modifié)  ».

L’activité des services à la personne relève du secteur de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de relever de l’ESS dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.