Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE11 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d’agrément des coopératives, ce qui n’est pas sans soulever des interrogations sur le plan juridique.
L’agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.