Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE12 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 AC
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative.
A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011.
A nouveau, les modifications doivent donc intervenir par voie réglementaire, et non législative.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.