Amendement n° CE9 Non soutenu

Supprimer les alinéas 22 à 27.

Le Conseil supérieur de la coopération a été créé par le décret n° 76‑356 du 20 avril 1976, modifié par le décret n° 97‑228 du 11 mars 1997. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l’incapacité d’indiquer le nombre de réunions qu’il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n’ayant pas fonctionné pleinement ses dernières années, il n’apparaît pas pertinent de prévoir son maintien. En outre, si tel devait être le cas, les éventuelles modifications doivent se faire par voie réglementaire, et non législative. Une autre option serait de l’intégrer au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, recréé précédemment, mais en aucun cas de lui créer une assise législative qui n’existait pas. Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.