Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
692 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 87 Substituer à l’année : « 2013 » l’année : « 2015 ».	Adopté
691 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 I. – À l’alinéa 171, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 176, après le mot : « points », insérer le mot : « permanents ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 178, 181, 184 et 186. IV. – En conséquenc	Adopté
690 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 À l’alinéa 172, substituer aux mots : « de retrait automobile d’achats au détail commandés par voie télématique » les mots : « permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile ».	Adopté
689 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 63 Substituer aux alinéas 2 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la loi, et qui n’est pas compétente en matière de p	Tombé
688 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « ab) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassem	Adopté
687 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 71 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’acquisition d’un terrain pouvant faire l’objet d’une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211‑7 et L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l’établissement public de coopération interc	Sans sort Irrecevable
686 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 74 À l’alinéa 13, substituer au mot : « il » les mots : « l’article L. 123‑4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ».	Adopté
685 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 bis Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle constitue une instance de débat, notamment lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal pour favoriser la collaboration entre les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les co	Sans sort Retiré
684 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ».	Adopté
683 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 bis I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La commission ne peut être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette dernière à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, et inversement. ». II. – En conséquence, supprimer les aliné	Adopté
682 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 63 Substituer aux alinéas 2 à 9 les six alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la loi, et qui n’est pas compétente en matière de pl	Sans sort Retiré
681 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 2 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ».	Adopté
680 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 14 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , du financement des	Adopté
679 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 10 B À l’alinéa 2, substituer aux mots : « faire quitter les lieux par la contrainte un tiers d’un lieu habité » les mots : « forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite ».	Adopté
678 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 9 À l’alinéa 88, supprimer les mots : « ainsi que ses autres missions ».	Adopté
677 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 9 À la fin de l’alinéa 84, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « d’activité ».	Adopté
676 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 9 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le mot : « ou ».	Adopté
675 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « loyers », insérer le mot : « médians ».	Adopté
674 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « nonobstant le » les mots : « par dérogation au délai prévu au ».	Adopté
673 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 11 À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont insérés des articles 7‑2 et 7‑3 ainsi rédigés » les mots : « est inséré un article 7‑2 ainsi rédigé ».	Sans sort Retiré
672 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 14 À l’alinéa 39, substituer au mot : « chargées » les mots : « ou leurs groupements chargés ».	Adopté
671 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 14 À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ».	Adopté
670 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 14 À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et des personnes intéressées » les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 ».	Adopté
669 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mot : « les communes ou leurs groupements ainsi que les » les mots : « des représentants des communes ou de leurs groupements et des ».	Adopté
668 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « insertion » les mot : « accompagnement vers l’insertion et le logement ».	Adopté
667 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER Compléter l’alinéa 72 par les mots : « et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire . ».	Tombé
666 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l’alinéa 71, substituer au mot : « cette », le mot : « l’ ».	Tombé
665 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du	Adopté
664 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 26 Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 22, insérer les trois phrases suivantes : « Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l’établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-co	Adopté
663 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 26 Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Le contrat de syndic, soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, précise que les travaux mentionnés à l’alinéa précédent font l’objet d’une rémunération spécifique du syndic calculée en pourcentage du montant hors taxe des travaux, à un taux dégressif	Sans sort Retiré
662 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 25 À l’alinéa 40, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 6° ».	Adopté
661 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 8 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat-type prévu à l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi qu	Adopté
660 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 25 Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu. ».	Adopté
659 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 9 Compléter l’alinéa 131 par les mots : « ainsi que le fait de ne pas respecter l’obligation de mentionner le statut d’agent commercial prévue au même article ».	Adopté
658 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 5 À l’alinéa 20, substituer au mot : « premier » les mots : « troisième ».	Sans sort Retiré
657 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 5 À l’alinéa 16, substituer à la référence : « 17 » la référence : « 17‑1 ».	Adopté
656 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 5 À l’alinéa 13, après la référence : « 3‑1, », insérer la référence : « le II de l’article 5, ».	Adopté
655 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 5 À l’alinéa 4, après la référence : « 3‑1, » insérer la référence : « le II de l’article 5, » ;	Adopté
654 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 4 quater Supprimer cet article.	Adopté
653 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 3 Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « En dehors des territoires mentionnés au », les mots : « Dans les zones où ne s’applique pas l’arrêté mentionné au premier alinéa du »	Adopté
652 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 3 À l’alinéa 31, substituer aux mots : « territoires mentionnés », les mots : « zones dans lesquelles s’applique l’arrêté mentionné ».	Adopté
651 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 11, après l’avant-dernière occurrence du mot : « loyers », insérer le mot : « médians ».	Adopté
650 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l’alinéa 56, substituer aux mots : « chaque mandat relatif aux opérations de location d’un logement » les mots : « le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin ».	Adopté
649 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure	Adopté
648 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots : « , réaliser un état des lieux ».	Adopté
647 (Rect) séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER A l’alinéa 54, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».	Adopté
646 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 9 Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation de mentionner le statut d’agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe. ».	Adopté
645 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 9 À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à l’exception des activités mentionnées aux 6° et 9° de l’article 1 er » les mots : « pour les activités mentionnées à l’article 1 er à l’exception de celles mentionnées aux 6° et 9° ».	Adopté
644 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 8 I. – À l’alinéa 16, après le mot : « aide », insérer les mots : « , lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation en application de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique ».	Adopté
643 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 8 Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret. ».	Adopté

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