Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 686 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 74 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« il »
les mots :
« l’article L. 123‑4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin de préciser que la disposition transitoire permet de continuer à gérer les conventions de transfert de COS conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.