Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 660 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu. ».
Exposé sommaire
L’article 25 prévoyait qu’était communiqué au vendeur le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance acquitté par le copropriétaire vendeur : il est plus utile que l’acquéreur ait connaissance du montant du fonds travaux rattaché au lot vendu, c’est-à-dire le montant cumulé des cotisations acquittées par tous les copropriétaires successifs et non par un seul d’entre eux, déduction faite des sommes dépensées par le fond.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.