Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 659 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 131
Dispositif
Compléter l’alinéa 131 par les mots :
« ainsi que le fait de ne pas respecter l’obligation de mentionner le statut d’agent commercial prévue au même article ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout risque de confusion pour le consommateur, il faut que la mention du statut de l’agent commercial soit étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur exerçant sous ce statut participe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.