Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 678 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 88
Dispositif
À l’alinéa 88, supprimer les mots :
« ainsi que ses autres missions ».
Exposé sommaire
Le législateur a choisi de définir la mission du Conseil national : veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations menées par les professionnels soumis à la loi Hoguet.
Il est surprenant de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’autres missions, susceptibles de venir concurrencer ou amoindrir la volonté du législateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.