Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 643 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 66
Dispositif
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le principe d’une information des locataires de la déclaration du contrat de location auprès de l’agence de la garantie universelle des loyers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.