Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 650 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 56
Dispositif
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« chaque mandat relatif aux opérations de location d’un logement »
les mots :
« le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à introduire la reproduction des alinéas relatifs aux honoraires dans le contrat de bail plutôt que dans le mandat de location, afin d’améliorer l’information des deux parties, le preneur n’ayant pas connaissance du contenu du mandat de location.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.