Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 652 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« territoires mentionnés »,
les mots :
« zones dans lesquelles s’applique l’arrêté mentionné ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser et rendre cohérent le périmètre d’application de chacune des dispositions relatives à la réévaluation des loyers lors du renouvellement des contrats de location.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.