Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 656 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après la référence :
« 3‑1, »,
insérer la référence :
« le II de l’article 5, ».
Exposé sommaire
L’article 5-II est relatif aux observatoires des loyers du parc privé qui ne concernent pas les logements conventionnés des organismes de logements sociaux HLM. Il y a donc lieu d’exclure l’application de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.