Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 673 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sont insérés des articles 7‑2 et 7‑3 ainsi rédigés »
les mots :
« est inséré un article 7‑2 ainsi rédigé ».
Exposé sommaire
Coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.